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Versions de art. 145(3)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe 146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après sa réception, des délais suivants pour l’accepter :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe 146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après sa réception, des délais suivants pour l’accepter :

  2. du 2007-06-22 au 2018-05-23 Voir Source
    LesSous gouvernementsréserve oudu administrationsparagraphe municipales146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après lasa réception de l’offre par son destinataire,réception, des délais suivants pour l’accepter :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe 146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après sa réception, des délais suivants pour l’accepter :

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Les gouvernements ou administrations municipales disposent, après la réception de l’offre par son destinataire, des délais suivants pour l’accepter :