Versions de art. 151(1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le revenu admissible maximal d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole est calculé par l’Office selon la formule suivante :[A/B + ((C - D) × 0,022 $)] × E × F où A représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l’année de référence; B le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; C le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Agence; D le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; E le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office; F l’indice des prix composite afférent au ~~volume,~~volume applicable à la compagnie, tel qu’il est déterminé par l’Office.

Texte intégral

Le revenu admissible maximal d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole est calculé par l’Office selon la formule suivante :[A/B + ((C - D) × 0,022 $)] × E × F où A représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l’année de référence; B le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; C le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Agence; D le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; E le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office; F l’indice des prix composite afférent au volume applicable à la compagnie, tel qu’il est déterminé par l’Office.
du 2007-06-22 au 2018-05-23 Voir Source

Le revenu admissible maximal d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole est calculé par l’Office selon la formule suivante :[A/B + ((C - D) x× 0,022 $)] x× E x× F où A représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l’année de référence; B le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; C le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Agence; D le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; E le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office; F l’indice des prix composite afférent au volume, tel qu’il est déterminé par l’Office.

Texte intégral

Le revenu admissible maximal d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole est calculé par l’Office selon la formule suivante :[A/B + ((C - D) × 0,022 $)] × E × F où A représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l’année de référence; B le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; C le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Agence; D le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; E le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office; F l’indice des prix composite afférent au volume, tel qu’il est déterminé par l’Office.
du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

Le revenu admissible maximal d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole est calculé par l’Office selon la formule suivante :[A/B + ((C - D) x 0,022 $)] x E x F où A représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l’année de référence; B le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; C le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Agence; D le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; E le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office; F l’indice des prix composite afférent au volume, tel qu’il est déterminé par l’Office.