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Versions de art. 155.97(b)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir des moyens de défense pour l’application de l’article 153.1;
    Texte intégral

    prévoir des moyens de défense pour l’application de l’article 153.1;

  2. du 2016-06-18 au 2018-05-23 Voir Source

    prévoir des moyens de défense pour l’application de l’article 153.1;