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Versions de art. 161(2)(b)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,la 2000,mention ch.de 16,la art.période 11]d’au plus deux ans durant laquelle l’expéditeur souhaite que la décision de l’arbitre s’applique;
    Texte intégral

    la mention de la période d’au plus deux ans durant laquelle l’expéditeur souhaite que la décision de l’arbitre s’applique;

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    [Abrogé, 2000, ch. 16, art. 11]