Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 165(1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’arbitre rend sa décision en choisissant la dernière offre de l’expéditeur ou celle du transporteur.
    Texte intégral

    L’arbitre rend sa décision en choisissant la dernière offre de l’expéditeur ou celle du transporteur.

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    L’arbitre rend sa décision en choisissant la dernière offre de l’expéditeur ou celle du transporteur.