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Versions de art. 179(1.1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il[Abrogé, est2014, comptéch. une8, violationart. distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 11]

  2. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.