Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 180(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-06-30 au 2007-06-22 Voir Source
    Les articles 7.8 à 8.2, 36 et 378.2 de la Loi sur l’aéronautiquel'aéronautique s’appliquents'appliquent relativement aux violations, avec les adaptations nécessaires, comme si la mention dans un de ces articles ou dans un document délivré en vertu d’und'un de ces articles :
    Texte intégral

    Les articles 7.8 à 8.2 de la Loi sur l'aéronautique s'appliquent relativement aux violations, avec les adaptations nécessaires, comme si la mention dans un de ces articles ou dans un document délivré en vertu d'un de ces articles :

  2. du 2003-01-01 au 2003-06-30 Voir Source

    Les articles 7.8 à 8.2, 36 et 37 de la Loi sur l’aéronautique s’appliquent relativement aux violations, avec les adaptations nécessaires, comme si la mention dans un de ces articles ou dans un document délivré en vertu d’un de ces articles :