Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 180.6(3)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.
    Texte intégral

    Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

  2. du 2007-06-22 au 2018-05-23 Voir Source

    Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.