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Versions de art. 27(4)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’Office peut, notamment sous condition, apporter ou autoriser toute modification aux procédures prises devant lui.
    Texte intégral

    L’Office peut, notamment sous condition, apporter ou autoriser toute modification aux procédures prises devant lui.

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    L’Office peut, notamment sous condition, apporter ou autoriser toute modification aux procédures prises devant lui.