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Versions de art. 50.01(1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le règlement pris en vertu dudes paragrapheparagraphes 50(1) ou (1.01) peut incorporer par renvoi tout document établi par une personne ou un organisme autre que le ministre.
    Texte intégral

    Le règlement pris en vertu des paragraphes 50(1) ou (1.01) peut incorporer par renvoi tout document établi par une personne ou un organisme autre que le ministre.

  2. du 2013-06-26 au 2018-05-23 Voir Source

    Le règlement pris en vertu du paragraphe 50(1) peut incorporer par renvoi tout document établi par une personne ou un organisme autre que le ministre.