Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    toute personne physique ou entité dont les activités sont susceptibles, de l’avis du ministre, d’influer sur la valeur d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique, ou sur la valeur d’une entité qui est propriétaire de l’un ou l’autre ou qui exploite l’un ou l’autre.