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Versions de art. 53(5)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’examen doit être terminé, et le rapport sur ce derniercelui-ci présenté au ministre, dans l’annéeles dix-huit mois suivant la date de la nomination prévue au paragraphe (1).
    Texte intégral

    L’examen doit être terminé, et le rapport sur celui-ci présenté au ministre, dans les dix-huit mois suivant la date de la nomination prévue au paragraphe (1).

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    L’examen doit être terminé, et le rapport sur ce dernier présenté au ministre, dans l’année suivant la date de la nomination prévue au paragraphe (1).