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Versions de art. 56.1(4)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Au présent article et aux articles 56.2, 56.4 et 56.5, commissaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence.