Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 56.2(3)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Après réception du rapport mais avant qu’il ne recommande au gouverneur en conseil d’agréer la transaction, le ministre informe le commissaire et les parties à la transaction :