Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 59

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, de lad’une licence éventuellementen prévuerègle pardélivrée sous le régime de la présente partie.
    Texte intégral

    La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d’une licence en règle délivrée sous le régime de la présente partie.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, de la licence éventuellement prévue par la présente partie.