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Versions de art. 6, définition « ministre »

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

Texte intégral

ministre Le ministre des Transports. (Minister)
du 2016-06-18 au 2018-05-23 Voir Source

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

Texte intégral

ministre Le ministre des Transports. (Minister)
du 2003-01-01 au 2016-06-18 Voir Source

ministre Le ministre des Transports.