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Versions de art. 67(1)(a)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    publierposer à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et soitnotamment afficher,les soitconditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux et permettre au public de consulter à ses bureaux tous les tarifs du service intérieur qu’il offre;consulter;
    Texte intégral

    poser à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux et permettre au public de les consulter;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    publier et soit afficher, soit permettre au public de consulter à ses bureaux tous les tarifs du service intérieur qu’il offre;