Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 67.1(a)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2023-09-30 Voir Source
    d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif;
    Texte intégral

    d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif;