Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 67.3

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré[Abrogé, les2023, articlesch. 67.126, etart. 67.2, seule une personne lésée peut déposer une plainte contre le titulaire d’une licence intérieure relativement à toute condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.11(1).456]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 456]

  2. du 2018-05-23 au 2023-09-30 Voir Source

    Malgré les articles 67.1 et 67.2, seule une personne lésée peut déposer une plainte contre le titulaire d’une licence intérieure relativement à toute condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.11(1).