Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 68(1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les articles 66 à 67.267.2, 85.04 et 85.07 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une licence intérieure et une autre personne et par lequel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles.
    Texte intégral

    Les articles 66 à 67.2, 85.04 et 85.07 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une licence intérieure et une autre personne et par lequel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles.

  2. du 2007-06-22 au 2023-09-30 Voir Source
    Les articles 66,66 67, 67.1 età 67.2 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais ou conditions de transport applicables au service intérieur dontqui lefait secretl’objet est stipulé dans toutd’un contrat auquelentre le titulaire d’une licence intérieure estet partie.une autre personne et par lequel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles.
    Texte intégral

    Les articles 66 à 67.2 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une licence intérieure et une autre personne et par lequel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles.

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Les articles 66, 67, 67.1 et 67.2 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais ou conditions de transport applicables au service intérieur dont le secret est stipulé dans tout contrat auquel le titulaire d’une licence intérieure est partie.