Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 85.1(1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2023-09-30 Voir Source
    LeL’Office ministreou désigneson undélégué membreexamine temporairetoute plainte déposée en vertu de la présente partie et peut tenter de régler l’affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à titrela demédiation commissaireentre aux plaintes relatives au transport aérien pour l’application du présent article.celles-ci.
    Texte intégral

    L’Office ou son délégué examine toute plainte déposée en vertu de la présente partie et peut tenter de régler l’affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Le ministre désigne un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l’application du présent article.