Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 85.1(5)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2023-09-30 Voir Source
    LeLa commissairepériode de cent vingt jours prévue au paragraphe 29(1) est prolongée de la durée de la période durant laquelle l’Office ou son délégué remetagit auxen partiesvertu undu rapportprésent contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu.article.
    Texte intégral

    La période de cent vingt jours prévue au paragraphe 29(1) est prolongée de la durée de la période durant laquelle l’Office ou son délégué agit en vertu du présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Le commissaire ou son délégué remet aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu.