Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 85.16(7)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits et aux redevances établis en vertu du paragraphe (1).