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C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

Niveaux minimaux d’assurance responsabilité Colonne I Colonne II Article Catégorie d’exploitation de chemin de fer Niveau minimal d’assurance responsabilité 1 Exploitation de chemin de fer non visée aux articles 2 à 4 25 000 000 $ par évènement 2 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation, de moins de 100 000 tonnes de pétrole brut ou d’au moins 40 000 tonnes d’autres marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses 50100 000 000 $ par évènement 3 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 4 000 tonnes mais de moins de 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 100 000 tonnes mais de moins de 1 500 000 tonnes de pétrole brut ~~125~~250 000 000 $ par évènement 4 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 1 500 000 tonnes de pétrole brut 1 000 000 000 $ par évènement

Texte intégral

Niveaux minimaux d’assurance responsabilité Colonne I Colonne II Article Catégorie d’exploitation de chemin de fer Niveau minimal d’assurance responsabilité 1 Exploitation de chemin de fer non visée aux articles 2 à 4 25 000 000 $ par évènement 2 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation, de moins de 100 000 tonnes de pétrole brut ou d’au moins 40 000 tonnes d’autres marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses 100 000 000 $ par évènement 3 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 4 000 tonnes mais de moins de 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 100 000 tonnes mais de moins de 1 500 000 tonnes de pétrole brut 250 000 000 $ par évènement 4 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 1 500 000 tonnes de pétrole brut 1 000 000 000 $ par évènement
du 2016-06-18 au 2017-06-18 Voir Source

Niveaux minimaux d’assurance responsabilité Colonne I Colonne II Article Catégorie d’exploitation de chemin de fer Niveau minimal d’assurance responsabilité 1 Exploitation de chemin de fer non visée aux articles 2 à 4 25 000 000 $ par évènement 2 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation, de moins de 100 000 tonnes de pétrole brut ou d’au moins 40 000 tonnes d’autres marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses 50 000 000 $ par évènement 3 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 4 000 tonnes mais de moins de 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 100 000 tonnes mais de moins de 1 500 000 tonnes de pétrole brut 125 000 000 $ par évènement 4 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 1 500 000 tonnes de pétrole brut 1 000 000 000 $ par évènement