Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 11(2)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en vertu d’une règle de droit en vigueur au Canada à une date antérieure au 1 er janvier 1947 avait, du seul fait de son mariage ou de l’acquisition d’une nationalité étrangère par son mari, perdu sa qualité de sujet britannique;
    Texte intégral

    en vertu d’une règle de droit en vigueur au Canada à une date antérieure au 1 er janvier 1947 avait, du seul fait de son mariage ou de l’acquisition d’une nationalité étrangère par son mari, perdu sa qualité de sujet britannique;

  2. du 2002-12-31 au 2017-06-19 Voir Source

    en vertu d’une règle de droit en vigueur au Canada à une date antérieure au 1 er janvier 1947 avait, du seul fait de son mariage ou de l’acquisition d’une nationalité étrangère par son mari, perdu sa qualité de sujet britannique;