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Versions de art. 12(1)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur demande de toute personne, le ministre décide, notamment à l’aide d’un système électronique,décide si elle a qualité de citoyen et si tel est le cas :
    Texte intégral

    Sur demande de toute personne, le ministre décide si elle a qualité de citoyen et si tel est le cas :

  2. du 2015-06-11 au 2023-06-22 Voir Source
    SousSur réserve des règlements d’applicationdemande de l’alinéatoute 27i),personne, le ministre délivredécide, unnotamment certificatà l’aide d’un système électronique, si elle a qualité de citoyennetécitoyen auxet citoyenssi quitel enest fontle lacas demande.:
    Texte intégral

    Sur demande de toute personne, le ministre décide, notamment à l’aide d’un système électronique, si elle a qualité de citoyen et si tel est le cas :

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    Sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 27i), le ministre délivre un certificat de citoyenneté aux citoyens qui en font la demande.