Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 12(2)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeAprès ministrequ’une délivrepersonne unobtient certificat dela citoyenneté aux personnes dontà la suite d’une demande présentée au titre des articles 5 ou 5.1 ou du paragraphe 11(1)11(1), ale étéministre approuvée.:
    Texte intégral

    Après qu’une personne obtient la citoyenneté à la suite d’une demande présentée au titre des articles 5 ou 5.1 ou du paragraphe 11(1), le ministre :

  2. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source
    Le ministre délivre un certificat de citoyenneté aux personnes dont la demande présentée au titre des articles 5 ou 85.1 ou du paragraphe 11(1) a été approuvée.
    Texte intégral

    Le ministre délivre un certificat de citoyenneté aux personnes dont la demande présentée au titre des articles 5 ou 5.1 ou du paragraphe 11(1) a été approuvée.

  3. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    Le ministre délivre un certificat de citoyenneté aux personnes dont la demande présentée au titre des articles 5 ou 8 ou du paragraphe 11(1) a été approuvée.