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Versions de art. 13

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les demandes etne avissont prévusreçues paraux fins d’examen au titre de la présente loi sontque régis parsi les règlementsconditions ouci-après lessont prescriptions édictées par le ministre sous le régime de la présente loi, en ce qui concerneréunies :
    Texte intégral

    Les demandes ne sont reçues aux fins d’examen au titre de la présente loi que si les conditions ci-après sont réunies :

  2. du 2009-04-17 au 2014-08-01 Voir Source
    Les demandes et avis prévus par la présente loi et l’immatriculation exigée par l’article 8 sont régis par les règlements ou les prescriptions édictées par le ministre sous le régime de la présente loi, en ce qui concerne :
    Texte intégral

    Les demandes et avis prévus par la présente loi sont régis par les règlements ou les prescriptions édictées par le ministre sous le régime de la présente loi, en ce qui concerne :

  3. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    Les demandes et avis prévus par la présente loi et l’immatriculation exigée par l’article 8 sont régis par les règlements ou les prescriptions édictées par le ministre sous le régime de la présente loi, en ce qui concerne :