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Versions de art. 16

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Nonobstant[Abrogé, l’article2014, 28ch. de22, laart. Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale n’a pas compétence pour entendre et juger une demande de révision et d’annulation d’une décision rendue sous le régime de la présente loi et susceptible d’appel en vertu de l’article 14.13]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 22, art. 13]

  2. du 2003-07-02 au 2014-08-01 Voir Source
    Nonobstant l’article 28 de la Loi sur lales CourCours fédérale,fédérales, la Cour d’appel fédérale n’a pas compétence pour entendre et juger une demande de révision et d’annulation d’une décision rendue sous le régime de la présente loi et susceptible d’appel en vertu de l’article 14.
    Texte intégral

    Nonobstant l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale n’a pas compétence pour entendre et juger une demande de révision et d’annulation d’une décision rendue sous le régime de la présente loi et susceptible d’appel en vertu de l’article 14.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Nonobstant l’article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale n’a pas compétence pour entendre et juger une demande de révision et d’annulation d’une décision rendue sous le régime de la présente loi et susceptible d’appel en vertu de l’article 14.