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C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-05-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

[Abrogé, 2014, ch. 22, art. 14]

Texte intégral

[Abrogé, 2014, ch. 22, art. 14]
du 2002-12-31 au 2015-05-28 Voir Source