Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 19(4.1)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il est d’avis qu’il ne peut s’acquitter des fonctions prévues aux paragraphes (4), (5) et (6), le comitél’Office de surveillance met fin à son enquête et en avise le ministre et l’intéressé.
    Texte intégral

    S’il est d’avis qu’il ne peut s’acquitter des fonctions prévues aux paragraphes (4), (5) et (6), l’Office de surveillance met fin à son enquête et en avise le ministre et l’intéressé.

  2. du 2015-06-11 au 2019-07-12 Voir Source
    S’il est d’avis qu’il ne peut s’acquitter des fonctions prévues aux paragraphes (4), (5) et (6), le comité de surveillance met fin à son enquête et en avise le ministre et l’intéressé.
    Texte intégral

    S’il est d’avis qu’il ne peut s’acquitter des fonctions prévues aux paragraphes (4), (5) et (6), le comité de surveillance met fin à son enquête et en avise le ministre et l’intéressé.

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    S’il est d’avis qu’il ne peut s’acquitter des fonctions prévues aux paragraphes (4), (5) et (6), le comité de surveillance met fin à son enquête et en avise le ministre et l’intéressé.