Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 21

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de résidenceprésence effective les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :
    Texte intégral

    Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de présence effective les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de résidence les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :