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Versions de art. 21.1(2)(c)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les membres en règle d’undu organismeCollège, désignéau sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en vertuimmigration duet paragrapheen (5).citoyenneté.
    Texte intégral

    les membres en règle du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

  2. du 2015-06-11 au 2021-11-23 Voir Source

    les membres en règle d’un organisme désigné en vertu du paragraphe (5).