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Versions de art. 27(c)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    déterminer les cas d’exemption des droits mentionnés à l’alinéa b);