Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 27.3

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Loi sur les frais d’utilisationde service ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.
    Texte intégral

    La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.

  2. du 2015-06-11 au 2017-06-22 Voir Source

    La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.