Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 29(3)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sans autorisation légale, délivredélivre, fournit ou modifie un certificat;document de citoyenneté;
    Texte intégral

    sans autorisation légale, délivre, fournit ou modifie un document de citoyenneté;

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    sans autorisation légale, délivre ou modifie un certificat;