Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 3(2.3)(b)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a obtenu la citoyenneté par attribution le 1 er avril 1949 ou après cette date et :a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).
    Texte intégral

    a obtenu la citoyenneté par attribution le 1 er avril 1949 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).

  2. du 2015-06-11 au 2025-12-15 Voir Source

    a obtenu la citoyenneté par attribution le 1 er avril 1949 ou après cette date et :