Versions de art. 3(3)(a)(i)(B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’alinéa (1)f), en plus d’être né à l’étranger d’un parent qui avait alors qualité de citoyen,