Versions de art. 3(3)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’autre part, ni le père ni la mère — ayant qualité de citoyen — n’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la naissance;