Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 3(5)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (3) ne s’applique pas :
    Texte intégral

    Le paragraphe (3) ne s’applique pas :

  2. du 2014-06-19 au 2015-06-11 Voir Source
    Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, au moment de la naissance ou de l’adoption, le ou les parents visés sont, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.:
    Texte intégral

    Le paragraphe (3) ne s’applique pas :

  3. du 2009-04-17 au 2014-06-19 Voir Source

    Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, au moment de la naissance ou de l’adoption, le ou les parents visés sont, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.