Versions de art. 3(6.4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

La personne qui est visée à la fois aux alinéas (1)b) et f) est réputée avoir qualité de citoyen seulement au titre de l’alinéa (1)f).