Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 31

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable par procédure sommaire se prescrivent par troisdix ans à compter de sa perpétration.
    Texte intégral

    Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable par procédure sommaire se prescrivent par dix ans à compter de sa perpétration.

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable par procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.