Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 4(3)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-04-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2008, dech. l’alinéa14, 3(1)e),art. la personne qui est par ailleurs, en application de l’alinéa 5(1)b) de l’ancienne loi, habile, au 14 février 1977, à devenir citoyen, le demeure même si sa naissance est enregistrée après cette date, conformément aux règlements pris en vertu de l’ancienne loi :3]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 14, art. 3]

  2. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa 3(1)e), la personne qui est par ailleurs, en application de l’alinéa 5(1)b) de l’ancienne loi, habile, au 14 février 1977, à devenir citoyen, le demeure même si sa naissance est enregistrée après cette date, conformément aux règlements pris en vertu de l’ancienne loi :