Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5(1)(b)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]

  2. du 2017-06-19 au 2017-10-11 Voir Source
    est[Abrogé, âgée2017, d’auch. moins14, dix-huitart. ans;1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]

  3. du 2002-12-31 au 2017-06-19 Voir Source

    est âgée d’au moins dix-huit ans;