Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5(1)(c)(i)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a été effectivement présentprésente au Canada pendant au moins mille quatre cent soixantequatre-vingt-quinze jours au cours des sixcinq ans qui ont précédé la date de sa demande,
    Texte intégral

    a été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande,

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source
    una demi-jourété poureffectivement chaque jour de résidenceprésent au Canada avantpendant sonau admissionmoins àmille titrequatre cent soixante jours au cours des six ans qui ont précédé la date de résidentsa permanent,demande,
    Texte intégral

    a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre cent soixante jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande,

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent,