Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5(1)(c)(ii)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a[Abrogé, été2017, effectivementch. présent14, auart. Canada pendant au moins cent quatre-vingt trois jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande,1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source
    una jourété poureffectivement chaque jour de résidenceprésent au Canada aprèspendant sonau admissionmoins àcent titrequatre-vingt trois jours par année civile au cours de résidentquatre permanent;des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande,
    Texte intégral

    a été effectivement présent au Canada pendant au moins cent quatre-vingt trois jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande,

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent;