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Versions de art. 5(1.001)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du sous-alinéa (1)c)(i), la durée de présence effective est calculée de la manière suivante :