Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 5(1.1)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]

  2. du 2017-06-19 au 2017-10-11 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2017, desch. alinéas14, (1)c.1)art. et 11(1)d.1), l’intention de la personne doit être continue, de la date de la demande de citoyenneté jusqu’à ce que la personne prête le serment de citoyenneté.1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]

  3. du 2015-06-11 au 2017-06-19 Voir Source
    EstPour assimilél’application àdes unalinéas jour(1)c.1) et 11(1)d.1), l’intention de résidencela aupersonne Canadadoit pourêtre l’applicationcontinue, de l’alinéala (1)c)date etde du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel l’auteur d’unela demande de citoyenneté ajusqu’à résidéce avecque sonla épouxpersonne ouprête conjointle serment de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.citoyenneté.
    Texte intégral

    Pour l’application des alinéas (1)c.1) et 11(1)d.1), l’intention de la personne doit être continue, de la date de la demande de citoyenneté jusqu’à ce que la personne prête le serment de citoyenneté.

  4. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source
    Est assimilé à un jour de résidence au Canada pour l’application de l’alinéa (1) c)(1)c) et du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel l’auteur d’une demande de citoyenneté a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
    Texte intégral

    Est assimilé à un jour de résidence au Canada pour l’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel l’auteur d’une demande de citoyenneté a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.

  5. du 2003-07-01 au 2009-04-17 Voir Source
    Est assimilé à un jour de résidence au Canada pour l’application de l’alinéa (1)c)(1) c) et du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel l’auteur d’une demande de citoyenneté a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
    Texte intégral

    Est assimilé à un jour de résidence au Canada pour l’application de l’alinéa (1) c) et du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel l’auteur d’une demande de citoyenneté a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.

  6. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    Est assimilé à un jour de résidence au Canada pour l’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel l’auteur d’une demande de citoyenneté a résidé avec son conjoint alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.