Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5(2)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la demande lui est présentée par la personne autorisée par règlement à représenter le mineur;
    Texte intégral

    la demande lui est présentée par la personne autorisée par règlement à représenter le mineur;

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source
    surla demande qui lui est présentée par la personne autorisée par règlement à représenter celui-ci,le à l’enfant mineur d’un citoyen qui est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;mineur;
    Texte intégral

    la demande lui est présentée par la personne autorisée par règlement à représenter le mineur;

  3. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    sur demande qui lui est présentée par la personne autorisée par règlement à représenter celui-ci, à l’enfant mineur d’un citoyen qui est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;