Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 5(5)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est né à l’étranger aprèsà l’entréela date d’entrée en vigueur dude présentla paragraphe;Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou après cette date;
    Texte intégral

    il est né à l’étranger à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou après cette date;

  2. du 2017-10-11 au 2025-12-15 Voir Source
    il est né à l’étranger après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;
    Texte intégral

    il est né à l’étranger après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  3. du 2009-04-17 au 2017-10-11 Voir Source

    il est né à l’étranger après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;